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Permis de louer - Les nouvelles conditions de location, par Juliette GRAND

Publiée le 30/03/2017

CENTURY 21 Croisée des Chemins

Notre info immo de la semaine

Par Juliette GRAND - Conseillère Location & Développement

 

PERMIS DE LOUER !

A partir de l'été prochain, les conditions de location pour les logements situés dans une zone d'habitation dégradée vont changer.

En effet, il sera nécessaire de réaliser une déclaration administrative avant de louer le logement, ce qui pourra être refusé par la mairie ou conditionné à des travaux.

Suivant la location, une déclaration de bail sera à déposer en mairie. Le non-respect de ces formalités administratives sera passible d'une amende de 15 000,00 €.

 

Vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les futures conditions de location à partir de cet été 2017 ? Contactez-nous, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !

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