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Copropriétaires : cette information est pour vous ! Par Delphine CARTIER

Publiée le 23/03/2017

 

 

CENTURY 21 Croisée des Chemins

Notre info immo de la semaine

Par Delphine CARTIER - Gestionnaire Location

 

LA CREATION D’UN FONDS DE RESERVE POUR TRAVAUX DANS LES COPROPRIETES

Depuis le 1er janvier dernier, la loi Alur a introduit l’obligation pour tout copropriétaire, et ce par l’intermédiaire du syndicat des copropriétaires, de prévoir un fonds de réserve pour travaux qui servira à financer les dépenses de travaux obligatoires ou urgents qui n’auraient pas été portés au budget prévisionnel.

 

Ce fonds de réserve concerne toutes les copropriétés de plus de 10 lots hormis les résidences neuves pour lesquelles cette obligation ne sera applicable qu’à l’issue d’une période de cinq ans après leur date d’achèvement.

 

Le montant de ce fonds de réserve doit au minimum correspondre à 5 % du budget prévisionnel. Il restera attaché au lot et ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas de vente. Toutefois, un accord entre le vendeur et l’acquéreur, sur le remboursement de ces fonds, pourra être prévu dans l’acte de cession du lot.

 

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